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4 avril 2026

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• « Service » fait référence aux ressources, informations, formulaires et fonctionnalités proposés sur le site.
• « Donnée personnelle » correspond à toute information identifiant une personne physique, conformément au RGPD.
• « Contenu » regroupe tous les textes, images, études et analyses publiés sur le site.

Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à un usage responsable, conforme à la loi, aux valeurs du site et à la sécurisation de ses échanges.

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• Usurpation d’identité ou utilisation de fausses données.
• Tentative de piratage ou intrusion non autorisée dans le système.
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• Collecte massive de données sans consentement explicite.

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Médiation et règlement des litiges

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Droit applicable et juridiction

Le droit français et les juridictions françaises sont seuls compétents pour toute contestation.

Résiliation

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Modifications

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Divisibilité

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Date d’entrée en vigueur: 4 avril 2026

Version: 1.0